Demande d’autorisation d’instruction en famille pour situations exceptionnelles en cours d'année scolaire - Académie de Clermont-Ferrand
Temps de remplissage estimé : 114 min (variable selon les options choisies)
Date limite : 31 mai 2027 à 23 h 59 (heure de Paris).
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1. Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.
Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).
2. Qui peut faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour situations exceptionnelles en cours d'année scolaire ?
Vous pouvez faire cette demande si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.
A ce titre, vous devez renseigner votre nom dans "Votre identité" et non celui de votre enfant.
3. Pour quelles situations exceptionnelles pouvez-vous solliciter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
- 1a. L’état de santé de l’enfant
- 1b. La situation de handicap de l’enfant
- 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant (après concertation avec le directeur de l'établissement dans lequel est inscrit l'enfant)
Seules les situations apparues postérieurement au calendrier de dépôt des demandes sont concernées par cette démarche.
4. Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour situations exceptionnelles ?
La demande d’autorisation d’instruction dans la famille se fait en 4 étapes :
- Vous remplissez ce formulaire en ligne (équivalent au formulaire Cerfa n°16212*05 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille).
Toute demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être signée par les deux personnes titulaires de l’autorité parentale, même si l’enfant était déjà instruit dans la famille l’année précédente.
Lorsque la demande est effectuée au titre du motif 1a. état de santé l'enfant ou 1b. handicap de l’enfant, les documents médicaux doivent être transmis sous pli fermé à l’attention du médecin de l’éducation nationale. - La Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’enfant recevra votre demande et les pièces justificatives nécessaires.
- La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.
- Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.
5. Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille pour situations exceptionnelles ?
Cas général
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.
En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
Cas particulier
L’autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.
La démarche est destinée aux familles souhaitant formuler une demande d'autorisation à l'instruction en famille, en dehors de la campagne annuelle, pour les situations exceptionnelles décrites dans le paragraphe précédent.
Pour information et afin de préparer votre demande voici les documents justificatifs que vous pourrez avoir à fournir selon votre demande.
DANS TOUS LES CAS
Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans ;
- copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.
Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :
- pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.
Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :
- copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale :
- Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Si la personne n’a pas de justificatif à son nom :
- copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
- lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.
SELON LE MOTIF DE LA DEMANDE
1a. État de santé de l’enfant
- Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.
1b. Situation de handicap de l’enfant
- Le certificat médical sous pli fermé prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) ou
- Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Toutes pièces utiles établissant l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Menace sur l'intégrité physique ou morale de l'enfant (après concertation avec le directeur de l'établissement dans lequel est inscrit l'enfant)
- L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille
- Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.