Demande d'autorisation de vente d'armes blanches - catégorie Da
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L'objet de cette démarche concerne la mise en oeuvre du décret n°2025-894 paru le 5 septembre 2025 renforçant le cadre réglementaire des armes blanches. Dans ce cadre, les commerces (hors armureries) proposant à la vente certaines armes blanches désormais classées en catégorie « D a) » (arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D) doivent détenir une autorisation préfectorale pour vendre ce type d’armes.
La date butoir pour accomplir la démarche est fixée au 7 mars 2026.
Tout professionnel procédant à la vente d'armes blanches classées en catégorie Da et non titulaire d'une autorisation en ce sens ⤵️:
Les commerces (hors armureries) proposant à la vente des poignards, couteaux-poignards, matraques, couteaux « papillon », couteaux automatiques à cran d’arrêt, étoiles de Ninja ou coups de poing américain doivent désormais détenir une autorisation préfectorale pour pouvoir exercer cette activité.
- Un plan de situation prévisionnel (1/25 000)
- Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public (conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 du Code de la sécurité intérieure)
de conservation des matériels et de leur présentation au public - Un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés