Demande d'autorisation d'usage des filets remorqués d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la côte ouest du département de la Manche

Temps de remplissage estimé : 6 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 06 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

L'arrêté du préfet de la région Normandie du 13 février 2026 réglemente l’usage dérogatoire des filets remorqués (maillage supérieur ou égal à 80mm) dans la bande côtière de la région Normandie secteur Manche-Ouest

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Armateurs dont :

◦ le navire a une puissance motrice inférieure à 331 kW

◦ le navire doit être détenteur d'un permis d'accès à la baie de Granville

◦ le navire doit être à jour de la remise de ses déclarations statistiques

◦ les navires de plus de 12 m doivent être équipés d’une balise VMS en bon état de fonctionnement

L’autorisation devient caduque en cas de changement du couple armateur/navire

  • Détention du permis d'accès à la baie de Granville