Cette démarche permet d'effectuer une demande de changement d'opérateur d'un ou plusieurs navires figurant sur la liste recognitive des opérateurs autorisés à exercer une activité commerciale de location de navires de plaisance à moteur dans le cœur marin du Parc national des Calanques.

La demande de changement d’opérateur doit être effectuée dans un délai d’au moins 3 mois avant le transfert de propriété ou de gestion des navires.

CONDITIONS GENERALES

Toute activité commerciale ayant pour objet la location de navires de plaisance à compteur, quelles que soient l'énergie de propulsion et la puissance de motorisation, naviguant dans le périmètre de cœur marin du parc national des Calanques, est soumise à autorisation préalable du directeur de l'établissement public.

Sont exclues du champ de cette autorisation les activités commerciales ayant pour objet la location de véhicules nautiques à moteur, de navires de plaisance à voile, de kayaks ou de tout autre engin flottant motorisé ou non.

Cette démarche s'adresse à des opérateurs exerçant leur activité :

• soit à partir d'un navire loué plus de 5 fois par année civile
• soit à partir de plusieurs navires
• soit à partir de navires mis en gestion

L'activité exercée par un opérateur à partir d'un seul navire en propriété directe, loué moins de 5 fois par année civile, et sans intermédiaire de publicité commerciale, fait l'objet d'une démarche spécifique de déclaration simplifiée.

Pour la présente démarche, les opérateurs doivent bénéficier d'une autorisation pérenne d'occupation du domaine portuaire dans le port de départ des navires ou d'une autorisation pérenne de mise à l'eau de navires.

Cette activité ne peut également être exercée qu'à partir de navires de plaisance conformes aux réglementations en vigueur.

L'opérateur devra justifier de la propriété en propre d'au moins un navire susceptible de servir de navire d'assistance pour l'ensemble de la flottille qu'il met en location.

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA DEMARCHE

La demande doit contenir les éléments suivants :

• le présent formulaire
• un extrait K Bis de l'entreprise
• une copie de l'acte de l'autorité gestionnaire du (ou des) port(s) à partir desquels l'activité est pratiquée, attestant d'une autorisation d'occupation du domaine portuaire ou de mise à l'eau de navires à des fins commerciales
• une carte de circulation de chaque navire pour lequel une autorisation est demandée
• une copie du contrat de gestion pour les navires mis en gestion auprès de l'opérateur.

Cette démarche s'adresse à l'opérateur faisant l'acquisition, ou reprenant la gestion, d'un navire autorisé, souhaitant être inscrit sur la liste recognitive.