Cette démarche permet de recueillir les informations et déposer un dossier complet nécessaire à l’instruction de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement existant de catégorie 1 à 5 recevant du public (sans permis de construire).

Votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l’urbanisme et nécessiter l’obtention d’une déclaration préalable notamment s’il entraîne un changement de destination du bâtiment, modifie des structures porteuses ou le volume d’une construction existante. Si une déclaration préalable est nécessaire, elle sera instruite en parallèle de la présente autorisation.

Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessus. Une copie des décisions concernant les autorisations de travaux sera adressée aux autres demandeurs, lesquels seront co-titulaires de l’autorisation.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement existant de catégorie 1 à 5 recevant de public
• vous souhaitez réaliser les travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée

Les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager