Demande d'autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande d'autorisation en vue de la création d'une site internet de commerce électronique de médicaments, en application des articles L.5125-36 et R.5125-71 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour les pharmacies situées en dehors de Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se rapprocher de l'Agence Régionale de Santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-33 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-70 et suivants du code de la santé publique
  • Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières

  • Attestation d'inscription de la société au tableau de l'Ordre compétent de l'année en cours
  • Joindre le certificat d'hébergement agréé des données de santé à caractère personnel en cours de validité
  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires ou gérants de la pharmacie
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois, si la pharmacie est exploitée par une société immatriculée au RCS
  • Numéro d'inscription à l'ordre du ou des pharmaciens titulaires (Attestation d'inscription du ou des pharmaciens titulaires au tableau de l'Ordre compétent de l'année en cours)
  • Plan de la pharmacie, y compris le local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de la pharmacie)
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur du local (Aménagement intérieur de la pharmacie)
  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport
  • Liste complète du personnel de la pharmacie précisant leur qualification
  • Le cas échéant, délégation écrite du pharmacien titulaire au pharmacien adjoint pour l'exploitation du site internet (optional)
  • Le cas échéant, attestation d'inscription au tableau de l'Ordre pour chaque pharmacien adjoint bénéficiant d'une délégation pour l'exploitation du site internet (optional)
  • Engagement écrit du/ des pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant à respecter les bonnes pratiques de dispensation des médicaments
  • Questionnaire de santé mis en ligne à destination des patients
  • Lettre d'engagement de l'hébergeur pour les données du site (optional)
  • Copie de l'agrément de l'hébergeur pour les données de santé à caractère personnel
  • Copie du diplôme français d'Etat de pharmacien ou de Docteur en pharmacie ou du diplôme Européen, pour chacun des pharmaciens titulaires, et des personnels affectés à la vente sur internet
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