Demande d'autorisation de destruction à tir du pigeon ramier au sol du 1er avril au 31 juillet 2026

Temps de remplissage estimé : 12 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 juillet 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Vous sollicitez une demande d'autorisation de destruction à tir du pigeon ramier au sol.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Lorsque vous inscrivez le numéro de permis de chasser, merci de ne mettre ni espace ni tiret.

Ne peuvent être autorisés à effectuer la régulation que :

  • l’exploitant agricole ou un employé de l’exploitant ;
  • des personnes habitant dans un rayon de 15 km autour du lieu de destruction ;
  • le garde-chasse particulier du territoire concerné.

L'autorisation est délivrée en vue de protéger des cultures à un stade sensible. Elle cesse de prendre effet 1 mois après sa délivrance et en tout état de cause à la récolte de la culture.

L’autorisation ne peut être délivrée en l'absence de bilan transmis l'année précédente, le cas échéant.

La personne autorisée à détruire le pigeon ramier doit être en possession de cette autorisation lorsqu’elle réalise les opérations de destruction et d'un permis de chasser validé pour le lieu. Toute personne effectuant des opérations de destruction peut être contrôlée par les agents de l’OFB, la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais, les lieutenants de louveterie et la DDTM.

VEUILLEZ VOUS MUNIR :

- des numéros de permis de chasser des tireurs ;

  • de la liste des parcelles et éventuellement du lieu-dit.
  • du bilan de destruction de l'année dernière si vous avez eu une autorisation.

  • Justifier les moyens d'effarouchement avec une ou plusieurs photos (Photos moyens d'effarouchement) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 11 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 21 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 jours.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 62,5 ko