Vous sollicitez une demande d'autorisation de destruction à tir du pigeon ramier au sol.

INFORMATIONS IMPORTANTES

Lorsque vous inscrivez le numéro de permis de chasser, merci de ne mettre ni espace ni tiret.

Ne peuvent être autorisés à effectuer la régulation que :

• l’exploitant agricole ou un employé de l’exploitant ;
• des personnes habitant dans un rayon de 15 km autour du lieu de destruction ;
• le garde-chasse particulier du territoire concerné.

L'autorisation est délivrée en vue de protéger des cultures à un stade sensible. Elle cesse de prendre effet 1 mois après sa délivrance et en tout état de cause à la récolte de la culture.

L’autorisation ne peut être délivrée en l'absence de bilan transmis l'année précédente, le cas échéant.

La personne autorisée à détruire le pigeon ramier doit être en possession de cette autorisation lorsqu’elle réalise les opérations de destruction et d'un permis de chasser validé pour le lieu. Toute personne effectuant des opérations de destruction peut être contrôlée par les agents de l’OFB, la Fédération des Chasseurs du Pas-de-Calais, les lieutenants de louveterie et la DDTM.

VEUILLEZ VOUS MUNIR :

- des numéros de permis de chasser des tireurs ;

• de la liste des parcelles et éventuellement du lieu-dit.
• du bilan de destruction de l'année dernière si vous avez eu une autorisation.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 18 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 2 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 days.