DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS - SAISON 2026

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Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des espèces classées dans le département d'Eure-et-Loir

  • Références des textes:
    Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (groupe 1)
    Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (groupe 2)
    Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 ( groupe 3)