Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des espèces classées dans le département d'Eure-et-Loir

• Références des textes:
  Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (groupe 1)
  Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (groupe 2)
  Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 ( groupe 3)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario, the instruction time is 2 days.
• For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 6 days.
• If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 months.