Demande d'autorisation de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - SAISON 2026

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Les articles R.427-6 à R.427-8, R.427-18 à R.427-18 à R.427-24 du code de l'environnement,

Les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral relatifs au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période considérée, dans le département de la Charente, ainsi que leurs modalités de destruction à tir.