Les articles R.427-6 à R.427-8, R.427-18 à R.427-18 à R.427-24 du code de l'environnement,

Les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral relatifs au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période considérée, dans le département de la Charente, ainsi que leurs modalités de destruction à tir.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 jours.