Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 / groupe 1

Arrêté ministériel modifié du 3 août 2023 / groupe 2

Arrêté préfectoral du 3 juin 2025 / groupe 3

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 10 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 23 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.