La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet aux agents de l'administration, ou aux personnes auxquelles elle délègue ses droits, de pénétrer sur des parcelles privées aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude ou à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires. Cette autorisation est octroyée par arrêté préfectoral, objet de la présente démarche.

État, collectivités territoriales, établissements publics, certaines personnes privées exerçant une mission de service public.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 27 minutes.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 4 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.