Demande d'autorisation de port d'arme pour un policier municipal - Préfecture de la Seine-Saint-Denis

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Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une des armes listées à l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en cours de validité.

  • Dernier arrêté de port d'arme dont a bénéficié l'agent (facultatif)
  • Agrément par le procureur de la République de l'agent
  • Demande du maire
  • Agrément préfectoral de l'agent
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Assermentation de l'agent devant le tribunal judiciaire

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation de résussite de la formation - Armes de poing 7,65 mm ou 9 × 19 (9 mm luger)
  • Attestation de réussite de la formation - Arme d'épaule et arme de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques
  • Attestation de réussite de la formation - Matraque de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques
  • Attestation de réussite de la formation - Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène +100ml
  • Attestation de réussite de la formation - Pistolet à impulsions électriques
  • Attestation de réussite de la formation - Revolvers calibre 38 Spécial

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.