DEMANDE D'AUTORISATION DE TIR ESTIVAL DU SANGLIER POUR LES TERRITOIRES NON BENEFICIAIRES D'UN PLAN DE CHASSE OU D'UN PLAN DE GESTION SANGLIER DANS L'INDRE POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
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Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-4, R.424-3, R.424-6, R.424-7 et R.424-8
Vu l’arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Indre
Vu l’arrêté préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour l’année cynégétique 2026-2027 dans le département de l’Indre
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 minutes.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 13 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 1 jour.