Ce formulaire sert à demander une autorisation de transport commercial de passagers dans le cœur du Parc national des Calanques pour un nouveau navire.

Il concerne :

• les armateurs déjà inscrits sur la liste des armateurs autorisés
• les nouveaux armateurs

Le nouveau navire doit impérativement répondre à des critères de performance environnementale. sa propulsion doit être hybride ou entièrement électrique

Le dossier, déposé auprès du siège du Parc national à date fixée (avant le 01/10 ou avant le 01/02), est soumis à l’avis d’une commission d’experts. La décision finale est ensuite prise par le directeur du Parc national. Elle est notifiée au pétitionnaire puis publiée au recueil des actes administratifs.

Le silence éventuel gardé par l’administration au-delà de la période d’instruction (4 mois) est

considéré comme un refus d’autorisation.

Les caractéristiques du navire et de la prestation doivent se conformer aux critères

obligatoires suivants :

C 1 - Caractéristiques techniques et environnementales du mode de propulsion :

La propulsion du navire est générée totalement ou partiellement par des sources

d’énergie renouvelable. Pour l’autorisation de prestations commerciales de visite dans le cœur du Parc national avec un nouveau navire :

• 25% minimum de l’énergie engagée au cours du trajet doit être d’origine électrique ou vélique.
• Le rechargement du parc des batteries par alternateur est interdit. Les compléments de charge se font obligatoirement par les moyens suivants : rechargement au port, rechargement en route par panneaux solaires ou une autre source d’énergie renouvelable.
• 70% de de la distance parcourue en cœur de parc national doit l’être au moyen d’une énergie électrique ou vélique.
• 50% de la distance totale parcourue entre le port de départ et le retour au port doit être effectuée au moyen d’une énergie électrique ou vélique.

NB : Ces seuils feront l’objet d’une évaluation régulière et pourront être adaptés aux

évolutions technologiques.

Ces critères portent sur

• les modes de propulsion utilisés, qui peuvent varier selon les parties de l’itinéraire.

• les distances parcourues dans ces différents modes et les vitesses de déplacement

• le mode de rechargement des batteries.

Ceci permet de connaître la part d’énergie d’origine renouvelable utilisée au cours de

la prestation.

C 2 – Accessibilité aux handicaps et aux PMR

Pour les ‘navires à passagers’, un accès au public en situation de handicap et pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est prévu.

C 3 - Gestion environnementale des déchets

Des dispositifs de traitement des déchets liquides et solides permettent d’assurer qu’aucun rejet dans le milieu naturel n’est possible. Des cuves de récupération des eaux grises et noires adaptées au nombre de passagers transportés fonctionnent à bord. Le tri des déchets solides est effectué. Les méthodes et produits d’entretien et de maintenance sont choisis pour leur faible impact sur l’environnement. La dimension de cycle de vie du navire est prise en compte (intégration à la filière de déconstruction recyclage)

C 4 - Lutte contre les pollutions sonores

Le navire est propulsé par son moteur électrique ou par un autre moyen de propulsion silencieux utilisant une énergie renouvelable à l’approche des côtes. Il est muni de systèmes évitant la diffusion sonore à l’extérieur de l’habitacle (casque individuels, écrans, communication directe sans sonorisation, etc.).

C 5 – Communication centrée sur la protection des patrimoines

Les documents et le discours de sensibilisation transmis aux passagers à bord et sur le site internet sont centrés sur la protection des patrimoines du Parc national ; ils sensibilisent les passagers sur les comportements et les gestes responsables qui s’imposent dans un espace naturel protégé.

C 6 – Réglementation au sein des sites protégés

Le prestataire effectue une information sur la réglementation en vigueur dans le Parc national des Calanques à l’aide de ses outils de communication (plaquettes, site internet, etc.).

Public concerné : armateurs déjà inscrits sur la liste des armateurs autorisés ou

nouveaux armateurs qui souhaitent introduire un nouveau navire.

Ces navires doivent impérativement répondre à des critères de performance

environnementale. Leur propulsion doit être hybride ou entièrement électrique.