L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, permet au préfet de classer annuellement, sur tout ou partie du département, le lapin, le pigeon ramier ou le sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts. Ce texte définit également les modalités de destruction de chaque espèce.

En 2026, la Chambre d’Agriculture de Tarn-et-Garonne a transmis un dossier signalant que la pression exercée par le pigeon ramier sur les cultures de printemps ne cesse de s’accroître. Elle demande que la période de régulation puisse débuter dès le 1er mars.

La CDCFS s'est réunie le 2 février 2026 et a adopté à l’unanimité le classement du pigeon ramier en tant qu’ESOD pour l'année 2026.

L'arrêté n°82-2026-02-26-00006 du 26 février 2026 définit les conditions selon lesquelles une demande d'autorisation de destruction à tir des pigeons ramiers peut être déposée. Il fixe également les dispositions permettant cette régulation.

INFORMATIONS IMPORTANTES :

• L’autorisation ne peut être demandée que pour protéger les semis d'oléoprotéagineux ;
• La délivrance de l'autorisation est conditionnée à la mise en place de mesures d’effarouchement maintenues durant les opérations.

NB : toute personne effectuant des opérations de régulation peut être contrôlée par les forces de police ou de gendarmerie et par les agents de l’Office Français de la Biodiversité ainsi que par les gardes de chasse particuliers.

Agriculteurs

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 minutes.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 9 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.