Conformément aux objectifs de la Charte du Parc national des Calanques, et dans la finalité d'apporter un soutien à une activité durable de petite pêche artisanale sur le territoire, l'inscription d'un navire sur la liste recognitive, dans le cadre d'une diversification de l'activité de pêche professionnelle, est autorisée par la directrice du Parc national des Calanques.

Est considérée comme entrant dans le champ de ce soutien à la petite pêche professionnelle par une diversification d'activité, l'inscription d'un navire (navire à utilisation collective) dont l'armateur est par ailleurs patron pêcheur actif. Cette inscription s'effectue dans le cadre d'une double activité.

L'inscription sur la liste recognitive n'est possible que dans les conditions suivantes :

• l'inscription est strictement limitée à un navire par armateur ;
• le navire inscrit a obligatoirement le statut de navire à utilisation commerciale et sa capacité d'emport est limitée à celle relative à ce statut ;
• le navire doit être propriété du patron pêcheur candidat à la demande d'inscription à plus de 50%. Dans le cas de la constitution d'une société propriétaire du navire, le patron pêcheur doit y détenir, en son nom, plus de 50% des parts sociales.

Pour pouvoir déposer une telle demande l'armateur doit répondre aux conditions suivantes :

• disposer des brevets professionnels requis pour exercer les fonctions de capitaine sur un navire de pêche;
• être propriétaire, en son nom propre ou en société, d'un navire armé à la petite pêche, ayant son port d'attache dans les communes de Marseille, Cassis ou la Ciotat ;
• disposer du temps de navigation à la pêche suffisant pour être électeur au sein des prud'homies de Marseille, Cassis ou La Ciotat.

Le dossier de demande est composé des pièces suivantes :

• le formulaire de demande ;
• un extrait K Bis de l'entreprise ;
• documents réglementaires et techniques du navire et de l'activité : déclaration d'activité, permis d'armement, permis de navigation ;
• documents techniques sur la motorisation, sur les émissions sonores et sur les équipements améliorant la performance environnementale à bord ;
• une photo du navire ;
• les plans du navire ;
• une copie écrite ou un enregistrement du discours pédagogique type transmis à bord et sur le site internet lors des prestations de transport de passagers, portant notamment sur la protection des patrimoines du Parc national des Calanques et sur les comportements responsables ;
• itinéraire précis de la prestation, porté sur une carte, avec géo-référencement des sites remarquables. Le document précise les distances, les durées de parcours, les mouillages prévus pour les visites et le mode de propulsion du navire pour chaque partie du parcours.

Les navires inscrits sur la liste recognitive au titre du soutien apporté par le Parc national des Calanques à une activité durable de petite pêche artisanale doivent, dans le cadre de la diversification d'activité dont ils font l'objet, être systématiquement pilotés par le patron pêcheur qui en est l'armateur.

Lorsqu'un navire est inscrit sur la liste recognitive, dans le cadre du présent article, cette inscription est limitée dans le temps. Elle ne reste effective que pour autant que les conditions de propriété du navire sont respectées. Le changement d'armateur n'est pas autorisé pour les navires inscrits dans le cadre de cet article. Si le navire autorisé est vendu, l'autorisation liée à ce navire ne peut être transférée et devient donc caduque.

Cette démarche s'adresse à des armateurs pêcheurs exerçant une activité de petite pêche.

Pour pouvoir déposer une telle demande l'armateur doit répondre aux conditions suivantes :

• disposer des brevets professionnels requis pour exercer les fonctions de capitaine sur un navire de pêche;
• être propriétaire, en son nom propre ou en société, d'un navire armé à la petite pêche, ayant son port d'attache dans les communes de Marseille, Cassis ou la Ciotat ;
• disposer du temps de navigation à la pêche suffisant pour être électeur au sein des prud'homies de Marseille, Cassis ou La Ciotat.