Demande d'autorisation préfectorale d'exercer sur la voie publique des missions de sécurité privée - Préfecture de l'Yonne

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Les entreprises de sécurité privée ne peuvent exercer leur activité qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, elles peuvent être autorisées, par le préfet, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L613-1 du CSI).

Seules les entreprises de sécurité autorisées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) peuvent solliciter le préfet.

Ce formulaire concerne uniquement les demandes d'autorisation pour le département de l'Yonne (89).

Concernant l'entreprise :

  • Extrait du registre de commerce (Kbis) mentionnant la raison sociale ;
  • Décision du CNAPS autorisant l'entreprise à exercer les activités de surveillance ou gardiennage ;
  • Attestation d'assurance pour les activités de la sécurité privée ;
  • Agrément du dirigeant par le CNAPS ;
  • Titre d'identité ou de séjour du dirigeant de la société ;

Concernant la mission :

  • L'autorisation du maire (si le donneur d'ordre n'est pas une collectivité territoriale) ;
  • Le devis ou bon de commande signé (mentionnant précisément le ou les lieux, créneaux horaires et la nature de l'événement) ;
  • Un plan de sécurité mentionnant l’emplacement des agents ainsi que leur qualité (Cynophile, SSIAP, etc.), les moyens de sécurité anti-intrusion et toute autre mesure de sécurité ;
  • La liste récapitulative des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique fichier excel uniquement avec une colonne spécifique pour le nom, le prénom, la date de naissance et lieu, le numéro de carte professionnelle CNAPS et la date d’expiration.

Concernant les agents :

  • Une copie d’un titre d'identité ou de séjour des agents ;
  • Une copie de la décision délivrée par le CNAPS, mentionnant le numéro de la carte professionnelle, ainsi que sa date d’expiration ;