Demande d'autorisation provisoire de séjour en tant que parent ou autorité parentale d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Article L. 425-10 du CESEDA) - Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Temps de remplissage estimé : 36 min (variable selon les options choisies)

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Cette démarche s'adresse au représentant légal d'un enfant étranger malade et permet d'obtenir un rendez-vous pour une première demande d'autorisation provisoire de séjour.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune de l’arrondissement de Bobigny :

-Bagnolet

-Bobigny

-Bondy

-Les Lilas

-Montreuil

-Noisy-le-Sec

-Pantin

-Le Pré-Saint-Gervais

-Romainville

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Justificatif d'état civil
  • Justificatif d'état civil du mineur

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Passeport
  • Autres justificatifs
  • Attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois
  • Passeport du mineur
  • Jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur
  • Attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
  • Autres justificatifs du mineur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.