Demande d'autorisation provisoire de séjour en tant que parent ou autorité parentale d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Article L. 425-10 du CESEDA) - Arrondissement de Saint-Denis

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Cette démarche s'adresse au représentant légal d'un enfant étranger malade et permet d'obtenir un rendez-vous pour une première demande d'autorisation provisoire de séjour.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune des arrondissements de Saint-Denis :

Aubervilliers,

La Courneuve,

Épinay-sur-Seine,

L'Île-Saint-Denis,

Pierrefitte-sur-Seine,

Saint-Denis,

Saint-Ouen-sur-Seine,

Stains,

Villetaneuse.

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Justificatif d'état civil
  • Justificatif d'état civil du mineur

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Passeport
  • Autres justificatifs
  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois
  • Attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
  • Passeport du mineur
  • Autres justificatifs du mineur
  • Jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur