Demande d'autorisation spéciale permettant à un navire loué d'être support d'une activité de conduite à titre professionnelle en cœur marin du Parc national des Calanques

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Cette démarche permet d'effectuer une demande d'autorisation spéciale permettant à un navire loué d'être support d'une activité de conduite à titre professionnelle en cœur marin du Parc national des Calanques

Pour pouvoir exercer l’activité commerciale de conduite professionnelle, il est nécessaire de disposer :

  • d’une autorisation spéciale pour le navire support de l’activité ;
  • d’une autorisation d’exercice de l’activité pour le marin professionnel.

CONDITIONS LIES AU NAVIRE SUPPORT DE L'ACTIVITE :

Les navires pouvant être « skippés » en cœur de Parc national doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • navire autorisé à la location en cœur de Parc national ;
  • de longueur hors tout supérieure à 10 m ;
  • équipé avec une cabine couverte et pouvant être close ;
  • disposant de sanitaires indépendants et fermés, avec un système de récupération des eaux noires (ou toilettes sèches) ;
  • pouvant justifier de la récupération des déchets issus des cuves de récupération.

L’autorisation spéciale pour la conduite professionnelle doit être renouvelée chaque année.

Un loueur professionnel ne peut avoir dans sa flotte plus de 25 % de navires bénéficiant de cette autorisation spéciale, dans la limite d’un nombre total de 5 navires autorisés.

Les navires loués faisant l’objet d’une autorisation spéciale pour la conduite professionnelle sont facilement identifiables par une vignette annuelle, complémentaire à celle attestant de leur autorisation générale de location.

Le navire support de l’activité dispose d’un carnet de suivi d’activité, tenu à jour sous la responsabilité du gestionnaire du navire loué. Le carnet doit être renseigné au début de chaque prestation de conduite professionnelle et doit pouvoir être présenté à tout moment (y compris en mer) aux services de contrôle.

En cas de manquement à la réglementation, l’autorisation spéciale peut être suspendue ou retirée par le directeur du Parc national.

Cette démarche s'adresse aux opérateurs figurant déjà sur la liste recognitive et disposant d'un navire autorisé à la location en cœur de Parc national souhaitant demander une autorisation spéciale pour que le navire soit "skippé"

  • Documentation technique du constructeur sur la motorisation
  • Joindre un extrait K Bis de l'entreprise
  • Copie de l’acte de l’autorité gestionnaire du (ou des) port(s) à partir desquels l’activité est pratiquée, attestant d’une autorisation d’occupation du domaine portuaire ou de mise à l’eau de navires à des fins commerciales
  • Copie d’au moins 3 années successives des autorisations délivrées par l’autorité gestionnaire du port (facultatif)
  • Copie de l’acte de francisation
  • Copie de la carte de circulation du navire
  • Autres pièces administratives ou comptables justifiant de l’antériorité et du caractère professionnel de l’activité (facultatif)
  • Justificatifs de récupération des déchets issus des cuves à eaux noires
  • Photos des équipements du navire
  • Photos extérieures et intérieures du navire

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • copie du contrat de gestion