Demande d'examen aménagé pour l'ETG (code de la route) DYS - Sourd/Malentendant en Maine-et-Loire (49)
Temps de remplissage estimé : 17 min (variable selon les options choisies)
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Principe d'une session de code spécifique :
(1) la question est lue une 1ère fois par l'examinateur ou par le logiciel (affichage de la question pendant le temps nécessaire au lieu de 20 secondes)
(2) Les questions peuvent être reformulées au besoin et à la demande du candidat
(3) c’est l’examinateur qui change la question quand tous les candidats ont répondu
Comme pour le code classique il y a 40 questions et l'examen coûte 30€ (timbre fiscal à payer avant l'examen sur : https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/redevance/informations.jsp)
Cette démarche s'adresse au personnes ayant une reconnaissance "dys-"
Le candidat doit présenter à l’examinateur une pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :
- Une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) et sur laquelle apparaît un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie.
- Une reconnaissance d’aménagement aux épreuves nationales de l’Éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination.
- Un certificat médical délivré depuis moins de 6 mois maximum attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale.
Le candidat doit s'acquitter de la redevance de 30€.
Cette démarche s'adresse au personnes ayant une reconnaissance "dys-"
Pour passer le code de la route en session spécifique, le candidat doit
(1) présenter à l’examinateur une pièce d’identité valide
(2) doit être domicilié dans le département 49
(3) avoir son attestation d’inscription
(4) être en possession d'une visite médicale de moins de 3 mois ou attestation RQTH ou attestation d'aménagement des épreuves de l'éducation national
Le candidat doit s'acquitter de la redevance de 30€.
- Pièce d'identité Recto/Verso en cours de validité
- Attestation d'inscription au permis de conduire effectuée sur ANTS
- Une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH)
ou - Une reconnaissance d’aménagement aux épreuves nationales de l’Éducation nationale
ou - Un certificat médical délivré depuis moins de 3 mois maximum attestant d’un trouble spécifique
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 4 jours.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 21 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.