Demande d'habilitation au SIV/SNPC - Préfecture de la Seine-Saint-Denis

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Demande d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints au système d'immatriculation des véhicules et/ou au système national des permis de conduire.

Destiné aux policers municipaux des communes du département de la Seine-Saint-Denis.

Carte professionnelle

Formulaire d’habilitation signé par le Maire de la commune accompagné de son cachet

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.