Demande d'habilitation et/ou d'agrément au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile

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Cette procédure concerne exclusivement les nouvelles demandes d'habilitation et/ ou d'agrément au SIV dont le siège social de l'établissement est situé dans le département de la Haute-Corse.

→ L’habilitation SIV n’est pas un droit.

L’autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien fondé d’une demande d’habilitation pour l’ensemble des professionnels.

→ Afin de s’assurer de la fiabilité de l’entreprise, il est demandé un an d’activité de l’établissement avant de pouvoir prétendre à une habilitation SIV.

→ Le casier judiciaire (B2) du gérant de l’entreprise devra être vierge afin d’assurer la sécurité des informations inscrites dans le SIV (article 18-1 de l’arrêté du 9 février 2009). Cette obligation de probité s’étend également aux personnes exerçant l’activité d’intermédiaire (employé accédant au SIV par exemple)

Lorsque vous réalisez une demande d’habilitation, vous devez déposer votre candidature lors de votre pré-demande sur internet (via l’APD) et en vous authentifiant avec un certificat numérique (RGS **). En cas de refus d’habilitation, aucune procédure de remboursement du certificat ne sera possible.

Procédure :

1 – Avant toute demande, je me renseigne en consultant le site de l’ANTS et le guide pour le candidat à l’habilitation à télétransmettre dans le SIV (voir le tutoriel vous permettant d’ y accéder ci-après)

https://immatriculation.ants.gouv.fr

2 – Je me connecte sur le site de l’APD afin de faire ma pré-demande en ligne

https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/accueil

3 – J’adresse l’ensemble des pièces justificatives via le formulaire en ligne du site "Démarches simplifiées" qui sera traitée par le Bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers de la Préfecture de la Haute-Corse

Cette démarche concerne uniquement les professionnels du commerce automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs, ainsi que les centres VHU.

  • Conventions d'habilitation
  • Annexes à la convention
  • Preuve de l'existence juridique de la société
  • Justificatif d'identité du dirigeant
  • Justificatifs pour chaque employé chargé d'effectuer des opérations dans le SIV
  • En cas d'accès à formulaire web : (facultatif)
  • En cas de rattachement à une convention cadre : (facultatif)
  • Preuves de la réalité de l'activité professionnelle
  • Preuves de l'existence d'un local dédié à l'activité professionnelle
  • Photographies intérieures et extérieures des locaux
  • Capacité à télétransmettre en garantissant un traitement sécurisé et fiable des données personnelles
  • Extrait et copie intégrale des bénéficiaires effectifs
  • Récépissé d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
  • Pour les centres VHU : (facultatif)
  • Pour les experts automobiles : (facultatif)
  • Pour les assureurs : (facultatif)
  • Pour les huissiers de justice : (facultatif)
  • Pour l'exercice d'activités de crédit : (facultatif)
  • Pour les opérateurs et aménageurs qualifiés : (facultatif)
  • Pour les réparateurs automobiles : (facultatif)
  • Pour les carossiers qualifiés : (facultatif)
  • Mandat SEPA (facultatif)
  • Attestation de régularité fiscale (facultatif)
  • Convention d'agrément et annexes à la convention d'agrément (facultatif)
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire (facultatif)
  • Pour le dirigeant ou administrateur du tiers collecteur relevant d'un autre service des impôts : (facultatif)
  • Relevé d'identité bancaire de la société (facultatif)