Demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires

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La démarche permet aux opérateurs funéraires, dont le siège social ou l'un des établissement est situé en France, de demander :

  • une habilitation pour exercer différentes prestations de service funéraire.
  • un renouvellement d'habilitation.
  • une modification de son habilitation en cours de validité

Cette démarche est destinée à des professionnels souhaitant faire une demande d'habilitation funéraire, un renouvellement ou modification de leur habilitation.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État.

Aux termes des dispositions de l'article L.2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L'organisation des obsèques ;

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

  • Diplôme national de thanatopracteur (Documents relatifs au thanatopracteur)
  • Habilitation du sous-traitant (Activités sous-traitées)
  • Habilitation du sous-traitant (Ajout d'une activités sous-traitées)
  • Attestation de vaccination de l'hépatite-B (ou autre document attestant de l'immunité) (Documents relatifs au thanatopracteur)
  • Contrat de sous-traitance (Activités sous-traitées) (facultatif)
  • Contrat de sous-traitance (Ajout d'une activités sous-traitées) (facultatif)
  • Pièce d'identité (Documents pour chaque salarié selon leur fonction)
  • Attestation individuelle de capacité professionnelle et les justificatifs individuels (Documents pour chaque salarié selon leur fonction)
  • Certificat d’aptitude physique de la médecine du travail (Documents pour chaque salarié selon leur fonction) (facultatif)
  • Pièce d'identité (Pour chaque représentant légal)
  • Pièce d'identité (Pour chaque représentant légal) (facultatif)
  • Attestation individuelle de capacité professionnelle et justificatifs associés (Pour chaque représentant légal)
  • Attestation individuelle de capacité professionnelle et justificatifs associés (Pour chaque représentant légal) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Copie de l'habilitation en cours de validité
  • Copie des statuts de la société, de l'association ou de la régie (facultatif)
  • Procès verbal de délibération de l’assemblée générale ou du conseil d’administration nommant le responsable ou précisant toutes modifications diverses (transfert de siège, changement de gérant, création succursale, etc.) ou extrait du RNE. (facultatif)
  • Extrait de LBis (facultatif)
  • Pièce d'identité du responsable d'établissement
  • Pièce d'identité du responsable d'établissement (facultatif)
  • Attestation individuelle de capacité professionnelle et les justificatifs individuels
  • Attestation individuelle de capacité professionnelle et les justificatifs individuels (facultatif)
  • Copie du registre du personnel employé, à jour, listant les dates d’entrée, de sortie et fonction exercé au sein de l’établissement ainsi que les dirigeants et responsables
  • Dernier avis d'imposition (facultatif)
  • Dernier avis d'imposition
  • Attestation de régularité fiscale (facultatif)
  • Attestation de régularité fiscale
  • Attestation de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (facultatif)
  • Attestation de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
  • Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales (facultatif)
  • Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales
  • Attestation de paiement auprès d’une caisse de retraite (facultatif)
  • Attestation de paiement auprès d’une caisse de retraite
  • Arrêté préfectoral d’autorisation de création
  • Attestation de conformité aux prescriptions réglementaires
  • Certificat de propriété ou la copie du contrat de location
  • Arrêté préfectoral d’autorisation de création du crématorium
  • Attestation de conformité aux prescriptions règlementaires
  • Contrat de délégation du crématorium avec la commune
  • Contrat de délégation de la chambre funéraire avec la commune
  • Réglement intérieur (facultatif)
  • Certificat de propriété (Véhicule destiné au transport de corps avant et/ou après mise en bière)
  • Contrat de location (Véhicule destiné au transport de corps avant et/ou après mise en bière)
  • Copie du certificat d’immatriculation (Véhicule destiné au transport de corps avant et/ou après mise en bière)
  • Attestation de conformité du véhicule aux prescriptions réglementaires (Véhicule destiné au transport de corps avant et/ou après mise en bière)
  • Copie du permis de conduire des personnels identifiés comme chauffeurs (Véhicule destiné au transport de corps avant et/ou après mise en bière)
  • Permis de conduire (Documents pour chaque salarié selon leur fonction)