Demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire au titre de 2027 - PAYS DE LA LOIRE

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Ce formulaire permet aux personnes morales de droit privé de déposer une demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D(R)EETS), conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Personnes morales de droit privé qui exercent une activité d'aide alimentaire et sollicitent une habilitation régionale. Les demandeurs doivent satisfaire aux conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles pour être éligibles à cette habilitation.

L'arrêté du 28 août 2019 "relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites" liste les documents qui font obligatoirement parties de la demande d'habilitation.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039145953/

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE. 

• Copie des statuts ;

• Numéro SIREN :

  • Copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements au répertoire SIRENE ;
  • Ou, si la personne morale ne dispose pas à ce jour de numéro Siren, copie de la demande d’inscription auprès de l’INSEE ;

• Enregistrement de la structure :

  • Copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de la personne morale et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d’utilité publique ;
  • Ou extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;

• Lorsque l’antériorité le permet, les comptes annuels détaillés établis à la clôture des deux derniers exercices (Pour une structure nouvellement créée, présenter un budget prévisionnel détaillé) ;

• Lorsque l’antériorité le permet, le dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente (ou équivalent) ;

• La liste des personnes morales désignées en application de l’article R. 266-4 du Code de l’action sociale et des familles au format Excel ou équivalent ;

• La liste des sites qui réalisent l’activité d’aide alimentaire avec leurs coordonnées postales ;

• Un exemplaire des documents types justifiant du lien qui unit chacune de ces personnes morales désignée au demandeur de l’habilitation ;

• Le règlement intérieur ou la charte de la structure ;

• Un exemple de plan de maîtrise sanitaire ;

• Une/des copie.s d'écran du/des logiciel.s utilisé.s pour la traçabilité des denrées ;

• La déclaration d'authenticité des informations transmises au dossier de demande d'habilitation signée ;

• La déclaration sur l'honneur de la personne morale s'engageant à se soumettre aux contrôle de l'habilitation signée.

Pour les listes relatives aux sites et personnes morales désignées, des modèles sont proposés dans ce formulaire.

QU’IL S’AGISSE D’UNE PREMIERE DEMANDE D’HABILITATION OU D’UN RENOUVELLEMENT : LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER SONT LES MEMES

TOUT DOSSIER INCOMPLET APRES RELANCES SERA REJETE. 

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