Cette démarche permet d'effectuer une demande d'inscription d'un nouveau navire sur la liste recognitive des opérateurs autorisés à exercer une activité commerciale de location de navires de plaisance à moteur dans le cœur marin du Parc national des Calanques.

Est considérée comme inscription d'un nouveau navire toute demande d'autorisation qui n'est pas conditionnée par le retrait simultané d'un navire jusqu'alors autorisé. L'inscription d'un nouveau navire peut concerner un navire neuf ou un navire d'occasion.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées soit avant le 1er février, soit avant le 1er octobre de chaque année. Les demandes doivent être présentées pour avis à une commission d'experts.

CONDITIONS GENERALES

Toute activité commerciale ayant pour objet la location de navires de plaisance à compteur, quelles que soient l'énergie de propulsion et la puissance de motorisation, naviguant dans le périmètre de cœur marin du parc national des Calanques, est soumise à autorisation préalable du directeur de l'établissement public.

Sont exclues du champ de cette autorisation les activités commerciales ayant pour objet la location de véhicules nautiques à moteur, de navires de plaisance à voile, de kayaks ou de tout autre engin flottant motorisé ou non.

Cette démarche s'adresse à des opérateurs exerçant leur activité :

• soit à partir d'un navire loué plus de 5 fois par année civile
• soit à partir de plusieurs navires
• soit à partir de navires mis en gestion

L'activité exercée par un opérateur à partir d'un seul navire en propriété directe, loué moins de 5 fois par année civile, et sans intermédiaire de publicité commerciale, fait l'objet d'une démarche spécifique de déclaration simplifiée.

Pour la présente démarche, les opérateurs doivent bénéficier d'une autorisation pérenne d'occupation du domaine portuaire dans le port de départ des navires ou d'une autorisation pérenne de mise à l'eau de navires.

Cette activité ne peut également être exercée qu'à partir de navires de plaisance conformes aux réglementations en vigueur.

L'opérateur devra justifier de la propriété en propre d'au moins un navire susceptible de servir de navire d'assistance pour l'ensemble de la flottille qu'il met en location.

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA DEMARCHE

• Le navire est un navire de plaisance conforme aux réglementations en vigueur, notamment en termes d’immatriculation, de francisation ou d’équipement en matériel de sécurité ;

C1 - Caractéristiques techniques du moteur

La propulsion du navire est effectuée par une motorisation hybride répondant aux critères suivants

• 25 % minimum de l'énergie totale engagée au cours du trajet doit être d'origine électrique ou d'autre type d'énergie renouvelable ;
• le rechargement du parc de batteries par alternateur pendant le trajet visé est interdit. Seul le rechargement au port ou en route, par panneaux solaires ou par d'autres sources d'énergie renouvelable est autorisé.

C2 - Gestion environnementale des déchets

Aucun déchet solide ou liquide n'est rejeté dans le milieu naturel grâce à des dispositifs adaptés (cuves de récupération des eaux grises, noires, collecte et tri des déchets, etc.). Les produits d'entretien et de maintenance sont choisis pour leur faible impact sur l'environnement. Le cycle de vie du navire est pris en compte (intégration à la filière de déconstruction-recyclage).

C3 - Lutte contre les nuisances sonores

Le navire évolue en motorisation à énergie électrique, ou tout autre type d'énergie renouvelable silencieuse. à l'approche des côtes.

C4 - Communication lors de la mise à disposition du navire et sur le site internet

Les documents remis, le discours de sensibilisation dispensé au moment de la mise à disposition du navire. ainsi que sur le site internet de l'opérateur doivent être centrés sur la protection des patrimoines du Parc national. Ils doivent comporter une sensibilisation aux comportements responsables.

C5 - Communication sur la réglementation (lors de la mise à disposition du navire et sur le site internet)

La présentation des prestations doit comporter un volet sur les réglementations en vigueur dans le périmètre du Parc national des Calanques et sur les bons gestes à adopter dans une aire marine protégée.

Cette démarche s'adresse aux opérateurs figurant déjà sur la liste recognitive souhaitant inscrire un navire additionnel cette la liste recognitive des opérateurs autorisés à exercer une activité commerciale de location de navires de plaisance à moteur dans le cœur marin du Parc national des Calanques.