Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur peuvent être adressées jusqu'au 31 août 2026 inclus (article D.123-40 du code de l'environnement).

Un commissaire enquêteur ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande (article R123-41 du code de l'environnement).

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence (article R123-41 du code de l'environnement).