Cette démarche est prévue pour demander un rendez-vous de première de demande de titre de séjour au titre des liens personnels et familiaux

Vous pourrez utiliser cette téléprocédure uniquement si vous résidez effectivement dans le département des Yvelines. Les usagers résidant dans les autres départements ou à l'étranger sont invités à solliciter la préfecture ou l'ambassade de leur lieu de résidence.

Le dépôt de votre demande se déroule en deux étapes :

Etape 1 : Je remplis le formulaire et les pièces justificatives

Munissez-vous de toutes les pièces justificatives. Scannez les ou photographiez les. La procédure peut prendre jusqu'à 30 minutes.

Formats de pièces-jointes acceptés : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .cvs, .ppt, .pptx, .odt, .ods, .odp, .jpg, .jpeg, .png

Etape 2 : Je suis ensuite convoqué en Préfecture pour achever ma demande.

MENTIONS D’INFORMATION DU TRAITEMENT « téléprocédure démarches simplifiées »

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet des Yvelines met en œuvre le traitement téléprocédure démarches simplifiées qui vise aux finalités suivantes :

• permettre aux usagers des Yvelines le dépôt de pré-demande en ligne de titres de séjour.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification des personnes;

• Données relatives à l’examen de leur demande de titre de séjour ;

• Traces fonctionnelles;

Ces données sont conservées jusqu’à 12 mois.

Elles ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes : [agents de la préfecture en charge des dossiers étrangers].

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge du dossier. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la Préfecture des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78 000 Versailles, en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »

Cette démarche s'adresse au ressortissants étrangers entrés en France avant l'âge de 13 ans (article L.423-21 CESEDA) ainsi qu'aux ressortissants algériens et tunisiens entrés en France avant l'âge de 10 ans (accords bilatéraux), qui y résident habituellement, et souhaitent déposer une première demande de titre de séjour.