Cette démarche concerne uniquement les demandes de copies de jugement et de certificat de non appel dans le cadre d'une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Lille.

Pour information, seuls les services du greffe correctionnel, du juge aux affaires familiales et du pôle social traitent les demandes via démarches simplifiées.

Si votre demande concerne un autre service, nous vous invitons à l'adresser par courrier ou par mail à l'adresse tj1-lille@justice.fr

Un certificat de non appel et la copie exécutoire du jugement doivent être demandés lorsque vous voulez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.

Justiciables

Auxiliaires de justice (avocats, commissaires de justice, notaire...)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 17 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 17 jours.