Les demandes de certificat de sécurité unique, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du … relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs, contiennent les informations listées en annexe du même arrêté.

Nota : Dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification d’un certificat de sécurité unique, le demandeur fournit les éléments listés à l’annexe ainsi qu’une description des modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance du certificat en cours de validité.

Dans le cas d’une modification, les éléments listés à l’annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.