Ce formulaire vous permet d'effectuer de manière dématérialisée une demande de codification spécifique pour la prise en charge au titre de la liste des produits et prestations

Les informations sont disponibles sur le site suivant : https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-un-rattachement-a-une-ligne-generique-inscrite-428346#:~:text=Depuis%20le%201er%20janvier,code%20LPP%20d'identification%20individuelle.

La démarche s'adresse aux exploitants des produits et dispositifs médicaux inscrits sur la LPP. L'article L. 165-1-1-1 du Code de la sécurité sociale définit l'exploitant comme : " I.-L'exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5 est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l'exploitation de ce produit. L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.

Pour chaque produit, l'exploitant est :

1° Le fabricant ou son mandataire ;

2° A défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ;

3° A défaut des 1° et 2°, tout distributeur intervenant sur le marché français, à condition que pour chaque produit commercialisé, ce distributeur ne se fournisse pas auprès d'un exploitant de ce produit, directement ou Indirectement, ni ne fournisse un autre exploitant, directement ou Indirectement."