Demande de complément d'allocation pour enfant à charge au titre des fonds de prévoyance militaire et aéronautique

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Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, que son taux d'invalidité est définitivement fixé et qu'un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans ou infirmes sont à sa charge, un complément d'allocation peut lui être versé (cf. article D4123-6 et suivants ou R4123-25 et suivants du code de la défense).

  • Avis d'imposition
  • Relevé d'identité bancaire

Attachments list according to your situation

  • Jugement de divorce
  • Déclaration de rupture de contrat PACS
  • Jugement fixant la garde des enfants (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 26 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 2 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 5 months.