Demande de dérogation à la condition de diplôme (non titulaire d'un Bac+2) en vue d'exercer des fonctions d'enseignement ou de direction dans un établisement d'enseignement privé hors contrat
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Cadre règlementaire :
L'article R913-6 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement ou de direction s'il ne détient un titre ou diplôme au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins 2 années d'études après le baccalauréat. L'article R913-8 permet toutefois au recteur d'académie d'accorder une dérogation à une personne dépourvue de l'un de ces diplômes si elle justifie, au regard de la nature des fonctions qu'elle envisage d'assurer, de l'exercice antérieur de fonctions comparables pendant au moins cinq ans.
Téléprocédure proposée :
Cette démarche en ligne permet aux usagers de déposer une demande de dérogation pour les personnes non titulaire d'un Bac+2 selon la réglementation en vigueur.
Cette demande doit être effectuée 2 mois minimum avant la prise de fonction du demandeur.
- Pièce attestant de l'identité, âge et nationalité
- Justificatifs d'expérience antérieure
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 23 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.