Demande de dérogation à la limitation ou à l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de Maine-et-Loire

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Procédure dématérialisée de demande de dérogation à l'arrêté sécheresse portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau en période de basses eaux dans le département de Maine-et-Loire.

L'absence de décision dans un délai de 10 jours après le dépôt de la présente demande vaut décision de rejet.

L'octroi éventuel d'une dérogation n'est que provisoire et le demandeur ne peut se prévaloir d'une reconduction systématique de sa demande si le niveau de restriction évolue.

  • Document justifiant de la régularité administrative du prélèvement ou attestation sur l'honneur si vous en êtes dispensé. (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 1 jour.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours.