Demande de dérogation à la limitation ou à l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de Maine-et-Loire

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Procédure dématérialisée de demande de dérogation à l'arrêté sécheresse portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau en période de basses eaux dans le département de Maine-et-Loire.

L'absence de décision dans un délai de 10 jours après le dépôt de la présente demande vaut décision de rejet.

L'octroi éventuel d'une dérogation n'est que provisoire et le demandeur ne peut se prévaloir d'une reconduction systématique de sa demande si le niveau de restriction évolue.

  • Document justifiant de la régularité administrative du prélèvement ou attestation sur l'honneur si vous en êtes dispensé. (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 1 day.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 5 days.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 14 days.