Demande de dérogation au secteur dans un collège public de Haute-Garonne - Niveaux 5ème, 4ème et 3ème - 2026/2027
Temps de remplissage estimé : 40 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Cette démarche concerne l'affectation des élèves en 5ème, 4ème et 3ème dans un collège public de Haute-Garonne autre que celui de secteur.
L'utilisation de cette plateforme met en œuvre un traitement des données à caractère personnel. Le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) de la Haute-Garonne est le responsable du traitement. Les destinataires des informations saisies sur cette plateforme sont les services instruisant les demandes de dérogation. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées sur cette plateforme, vous pouvez demander le dossier papier à l'adresse suivante : affectclg31@ac-toulouse.fr.
Cette démarche s'adresse aux parents qui sollicitent une affectation pour leur enfant en 5ème, 4ème ou 3ème, dans un collège de Haute-Garonne autre que celui de secteur, à l'exception des élèves scolarisés en SEGPA et en ULIS (demande à effectuer par mail au cdoea-31@ac-toulouse.fr ) et des élèves en UPE2A (demande à effectuer par mail au aff.spe31@ac-toulouse.fr. Les affectations en 6ème ne sont pas concernées car elles sont soumises à la procédure AFFELNET6, tout comme les affectations en 3ème prépa-métiers qui font l'objet d'une démarche spécifique.
Les demandes de dérogation au secteur pourront être déposées entre le 27 avril et le 12 juin 2026 et du 24 août au 11 septembre 2026. Aucune demande de dérogation ne sera acceptée par voie postale ou par mail, quel que soit le motif invoqué.
AVERTISSEMENTS :
Les demandes de dérogation seront examinées dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves relevant du secteur et dans l'ordre de priorités des critères nationaux définis par le ministère de l'éducation nationale.
Une suite favorable donnée à une demande de dérogation n'entraîne pas automatiquement la prise en charge de la gratuité de transport scolaire.
1/ - Le certificat de scolarité 2025-2026 de l'élève quel que soit le motif de la dérogation ;
2/ - si les parents sont séparés, la décision du juge aux affaires familiales ou, à défaut, un courrier
daté et conjointement signé par les deux parents de l'enfant, indiquant leur souhait de solliciter
une dérogation au collège de secteur avec mention du collège souhaité;
3/ - Une copie de la notification MDPH si le motif de dérogation n°1 (handicap) est invoqué;
4/ - Un certificat médical du médecin traitant à transmettre sous pli confidentiel au
médecin scolaire du collège ou au médecin conseil technique du recteur avant le 22/05/2026 si
le motif de dérogation n°2 (prise en charge médicale importante à proximité du
collège demandé) est invoqué (ne rien déposer sur la plateforme démarche
numérique);
5/ - Une copie de la notification d'attribution des bourses ou la copie de l'avis d'imposition 2025 de
la famille si le motif de dérogation n°3 (élève boursier sur critères sociaux) est invoqué;
6/ - Le certificat de scolarité 2025-2026 du frère ou de la sœur de l'élève déjà scolarisé(e) dans le
collège souhaité si le motif de dérogation n°4 (fratrie) est invoqué ;
7/ - Une copie du justificatif de domicile ainsi que le plan mentionnant les deux collèges (de secteur
et souhaité) ainsi que le domicile de l'élève si le motif de dérogation n°5 (domicile situé en
limite de secteur et proche du collège souhaité) est invoqué;
8/- Une copie de la décision d'admission à un parcours scolaire particulier si le motif de dérogation
n°6 (classes bilingues, classes à horaires aménagés musique, etc.) est invoqué;
9/ - Un courrier explicatif succinct si le motif de dérogation n°7 (convenances personnelles) est
invoqué. Si vous avez déposé une demande d'internat auprès du collège demandé en
dérogation, vous joindrez également l'attestation d'admission à l'internat.