Demande de dérogation à la condition de nationalité en vue d'exercer des fonctions d'enseignement ou de direction dans un établissement d'enseignement privé hors contrat
Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Cadre règlementaire :
L'article L914-3 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé s'il est de nationalité étrangère (hors U.E.). L'article R913-4 permet toutefois au recteur d'académie d'accorder une dérogation à cette condition de nationalité.
Téléprocédure proposée :
Cette démarche en ligne permet aux usagers de déposer une demande de dérogation à la condition de nationalité selon la réglementation en vigueur.
Cette demande doit être effectuée 2 mois minimum avant la prise de fonction du demandeur.
- Pièce attestant de l'identité, âge et nationalité
- Document attestant d'une maîtrise suffisante de la langue française
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 12 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.