Demande de dérogation à la condition de diplôme (diplôme obtenu à l'étranger) en vue d'exercer des fonctions d'enseignement ou de direction dans un établissement d'enseignement privé hors contrat
Temps de remplissage estimé : 15 min (variable selon les options choisies)
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Cadre règlementaire :
L'article R913-6 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement ou de direction s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 au moins au niveau III, ou sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat. L'article R913-7 permet toutefois au recteur d'académie d'accorder une dérogation à une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger.
Téléprocédure proposée :
Cette démarche en ligne permet aux usagers de déposer une demande de dérogation pour un diplôme obtenu à l'étranger selon la réglementation en vigueur.
Cette demande doit être effectuée 2 mois minimum avant la prise de fonction du demandeur.
- Pièce attestant de l'identité, âge et nationalité
- Diplôme du demandeur
- Attestation de comparabilité du diplôme étranger
- Pièce(s) justificative(s) suplémentaire(s) (facultatif)
- Pièce(s) justificative(s) supplémentaire(s) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.