Demande de dérogation brûlage à l'air libre des déchets verts (Loire 42)
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L'arrêté portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu vise à prendre en compte l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts énoncée par la circulaire du 18 novembre 2011. A cela s’ajoute le Plan de Protection de l’Atmosphère, véritable outil de planification afin d’améliorer et de reconquérir la qualité de l’air, approuvé pour le département de la Loire le 4 avril 2023. L'arrêté a également pour objet d’encadrer la pratique de l’écobuage et d’interdire celle du brûlis, lesquelles sont sources de nombreux incendies.
L'arrêté s'applique pour les particuliers, collectivités, professionnels, les agriculteurs et les forestiers y compris les paysagistes.
Plan de situation (échelle 1/25000eme)
Plan cadastral précisant le lieu d'arrachage, le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »
Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.
Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 14 juillet 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.