Demande de dérogation brûlage à l'air libre des déchets verts (Loire 42)

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L'arrêté portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu vise à prendre en compte l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts énoncée par la circulaire du 18 novembre 2011. A cela s’ajoute le Plan de Protection de l’Atmosphère, véritable outil de planification afin d’améliorer et de reconquérir la qualité de l’air, approuvé pour le département de la Loire le 4 avril 2023. L'arrêté a également pour objet d’encadrer la pratique de l’écobuage et d’interdire celle du brûlis, lesquelles sont sources de nombreux incendies.

L'arrêté s'applique pour les particuliers, collectivités, professionnels, les agriculteurs et les forestiers y compris les paysagistes.

Plan de situation (échelle 1/25000eme)

Plan cadastral précisant le lieu d'arrachage, le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 15 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 23 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 24 days.

This procedure applies the « Silence Vaut Accord »

SVA, or « Silence Vaut Rejet » is a legislative principle that defines the behavior of a request in the event of silence from the administration: the request is automatically accepted after a certain period if your file is complete.

Thus, you will receive an answer to your request within 2 months of submitting your complete file. For example, if you submit your application today, you will receive a reply no later than 15 June 2026. If your file is incomplete, this date may be postponed until submitting a completed file.