Demande de dérogation temporaire aux restriction des usages de l'eau s'appliquant dans le département de l'Ille-et-Vilaine
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La démarche dématérialisé à pour objet de déposer une demande de dérogation temporaire aux restrictions des usages de l'eau en Ille-et-Vilaine en application de l'arrêté préfectoral de restriction "sécheresse" en vigueur : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Secheresse/Arretes-Secheresse2/Arretes-Secheresse
La dérogation est déposé en application de l'article n°9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois suite au dépôt de la demande vaut accord. Les décisions sont rendus publiques sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
En outre, les demandes de dérogations aux débits réservés sont à adresser en direct à la DDTM.
Cette démarche est à destination de tous les personnes concernées par les restrictions des usages de l'eau en Ille-et-Vilaine lorsqu'un arrêté préfectoral de restriction est pris et qu'a minima le seuil d'alerte est déclenché.
- Pièces complémentaires ou justificatives à charger (optional)
Attachments list according to your situation
- Si vous avez coché la case précédente, merci de joindre le document attestant de cette déclaration (optional)
Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :
- In the best case scenario, the instruction time is 3 days.
- For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 9 days.
- If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 11 months.