Demande de dérogation temporaire aux restriction des usages de l'eau s'appliquant dans le département de l'Ille-et-Vilaine
Temps de remplissage estimé : 16 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
La démarche dématérialisé à pour objet de déposer une demande de dérogation temporaire aux restrictions des usages de l'eau en Ille-et-Vilaine en application de l'arrêté préfectoral de restriction "sécheresse" en vigueur : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Arretes-prefectoraux/Secheresse/Arretes-Secheresse2/Arretes-Secheresse
La dérogation est déposé en application de l'article n°9 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le silence de l'administration dans un délai de 2 mois suite au dépôt de la demande vaut accord. Les décisions sont rendus publiques sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
En outre, les demandes de dérogations aux débits réservés sont à adresser en direct à la DDTM.
Cette démarche est à destination de tous les personnes concernées par les restrictions des usages de l'eau en Ille-et-Vilaine lorsqu'un arrêté préfectoral de restriction est pris et qu'a minima le seuil d'alerte est déclenché.
- Pièces complémentaires ou justificatives à charger (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Si vous avez coché la case précédente, merci de joindre le document attestant de cette déclaration (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 1 jour.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.