Le droit de destruction par les particuliers d'animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts est strictement encadré. L’administration détermine la liste de ces animaux et fixe les modalités d’exercice du droit de destruction (cf. arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 et du 3 août 2023).

L’article R.427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de destruction, en précisant que les détenteurs de ce droit doivent l’exercer personnellement ou le déléguer par écrit.

Les arrêtés ministériels de 2016 et de 2023 déterminent, pour chaque espèce, les modes de destruction autorisés, les périodes de destruction et les formalités requises.

Dans la Vienne, le classement porte sur les espèces suivantes : ragondin, rat musqué, renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, bernache du Canada.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.