Tous les trois ans, l’administration détermine la liste des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2, c'est-à-dire les espèces qui peuvent être détruites dans chaque département. Elle . L'arrêté ministériel en vigueur est celui du 3 août 2023 fixe également les modalités d’exercice du droit de destruction.

Dans le Tarn-et-Garonne, le classement porte sur les espèces suivantes : renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, pie bavarde, geai des chênes.

Le droit de destruction par les particuliers d'animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) est strictement encadré.

L’article R.427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de destruction, en précisant que les détenteurs de ce droit doivent l’exercer personnellement ou le déléguer par écrit.

A certaines périodes de l'année, la destruction d'animaux appartenant à ces espèces ne peut s'effectuer que sur autorisation préfectorale individuelle. Le présent formulaire vise à demander une autorisation de destruction pour tout ou partie de ces animaux.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 6 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 8 jours.