Demande de destruction de nids d'Hirondelle en Normandie
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Par arrêté du 29 octobre 2009 , l'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) et l'Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ainsi que leurs nids du fait de leur réutilisation possible sont protégés sur le territoire national.
Toute destruction de nid d'Hirondelle sur le territoire normand doit faire l'objet d'une déclaration et d'une acceptation préalable de la DREAL Normandie.
Si votre demande concerne bien la destruction uniquement de nids d'Hirondelle situés en Normandie, merci de renseigner les éléments demandés à droite de l'écran.
- Justificatif de la demande (Justificatif de la demande) (facultatif)
- Justificatif complémentaire (Justificatif complémentaire) (facultatif)
- Photo (Photo(s))
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.