Demande de fiche matricule de navire de plaisance conformément aux articles R5114-4 à D5114-13 du code des transports relatifs à la publicité de la propriété et de l'état des navires

A toute personne désirant obtenir des informations sur un navire de plaisance

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.