Demande de fiche matricule de navire de plaisance conformément aux articles R5114-4 à D5114-13 du code des transports relatifs à la publicité de la propriété et de l'état des navires

A toute personne désirant obtenir des informations sur un navire de plaisance

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 4 jours.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.