Demande de laissez passer mortuaire ou d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain

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Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou dans un département d'outre-mer ou vers un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet ou le sous-préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil, sous la forme :

  • D’un laissez-passer mortuaire à destination des pays signataires des Accords de Strasbourg du 26 octobre 1973 (Andorre, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie) ou de Berlin du 10 février 1937 (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Suisse, la Turquie, l’Égypte, la République démocratique du Congo et le Mexique).
  • D’un arrêté préfectoral : les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les autres pays.

Opérateurs funéraires

  • L'acte de décès délivré par le maire de la commune de décès
  • L'attestation ou le certificat médical de non contagion ou de non épidémie
  • Le procès verbal de mise en bière, (non signé si elle n'a pas encore eu lieu, et à envoyer après la mise en bière effectuée par courriel à pref-elections-reglementation@loir-et-cher.gouv.fr)
  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • L'autorisation de fermeture du cercueil délivrée par : le maire de la commune du lieu de décès (si transport après mise en bière) ou le maire du lieu de dépôt du corps (si transport avant mise en bière).
  • Le mandat de la famille
  • La pièce d'identité du mandant
  • Si la demande est effectuée par un opérateur funéraire habilité dans un autre département : la copie de l'arrêté d'habilitation
  • En cas d'obstacle médico-légal : le permis d'inhumer délivré par les autorités judiciaires
  • En cas d'exhumation : le permis d'exhumation