Demande de paiement sur le contrôle de performance pour l'année 2025

Temps de remplissage estimé : 33 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 25 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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FranceAgriMer met en œuvre un programme visant à soutenir les activités de contrôle des performances des ovins, des bovins, de la morphologie adulte par pointage des bovins ainsi que des caprins laitiers. et ovins lait.

Ces dispositifs participent au maintien de ces activités pour les éleveurs participant au programme de sélection nommés comme "éleveurs sélectionneurs" et à maintenir des populations sélectionnées adaptées à la diversité des agroécosystèmes.

Cette téléprocédure permet le dépôt de demande de paiement pour les activités de contrôle de performance pour l'année 2025.

Nous vous remercions de bien vouloir remettre l'intégralité de vos justificatifs pour votre demande de paiement. Toute demande de paiement non-conforme sera rejetée.

Seuls les organismes bénéficiant d'une convention pour l'année 2025 peuvent déposer une demande de paiement sur l'année 2025.

Ces structures sont :

  • des organismes de sélection agréés par arrêtés du ministère chargé de l'agriculture qui réalisent eux-mêmes ces contrôles ;
  • des opérateurs qui réalisent le contrôle des performances par délégation d’organismes de sélection agréés.

Ces organismes doivent bénéficier d'une convention de délégation des activités de contrôle de performances avec FranceAgriMer sur ce dispositif.

  • Un relevé d'identité bancaire
  • La demande de paiement signée indiquant le service fait et signée
  • Le compte-rendu financier de 2025
  • Le compte rendu de réalisation des actions financées pour l'année 2025
  • État des élevages contrôlés en 2025
  • La déclaration sur les aides de minimis entreprise

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Un état détaillant les frais de déplacement du bénéficiaire
  • Une attestation du représentant légal de structure ou de l’administration fiscale justifiant de la non récupération de la TVA
  • La déclaration sur les autres aides minimis : agricole et/ou SIEG