Cette démarche permet de demander la prise en charge de cotisations sociales pour les exploitations en difficulté

Vous pouvez bénéficier de cette aide si :

• Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole non-salarié.

• Vous avez actuellement des difficultés financières temporaires vous empêchant de régler vos cotisations sociales à temps.

• Votre exploitation ou entreprise agricole est économiquement viable. Cela signifie que votre situation financière permet un redressement avec une aide ponctuelle.

⚠️ Vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de cotisations sociales si :

• Vous n’êtes pas affilié au régime des non-salariés agricoles.

• Votre exploitation est en cessation de paiement ou en liquidation judiciaire.

• Vous êtes dirigeant assimilé salarié (par exemple SA, SAS, dirigeants minoritaires ou égalitaires de SARL).

• Vous êtes retraité, cotisant solidaire ou appartenez à des structures comme les chambres d’agriculture, groupements d’employeurs, coopératives agricoles, associations, entreprises d’insertion, établissements d’enseignement agricole.