Demande de rapport d'intervention sur le secteur de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Demander un rapport de sortie de secours établi par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le document qui résulte de cette démarche est un document interne rédigé pour l'exploitation professionnelle et statistique des interventions effectuées par les sapeurs-pompiers.
Le document résultant n'ayant pas de valeur "juridique", il ne peut en aucun cas valoir de constat d'expert en matière d'évaluation des dégâts et de recherche de responsabilité.
Cette démarche s’adresse aux personnes physiques ou morales voulant un rapport d’intervention sur les départements suivants : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Réquisition judiciaire
- Document officiel attestant l’identité du demandeur
- Document officiel attestant l’identité de la victime
- Copie du livret de famille
- Copie du certificat de décès
- Copie de la procuration ou du mandat exprès (y compris pour les avocats)
- Informations complémentaires (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 6 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 19 heures.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.