Demande de rapport d'intervention sur le secteur de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

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Demander un rapport de sortie de secours établi par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Le document qui résulte de cette démarche est un document interne rédigé pour l'exploitation professionnelle et statistique des interventions effectuées par les sapeurs-pompiers.

Le document résultant n'ayant pas de valeur "juridique", il ne peut en aucun cas valoir de constat d'expert en matière d'évaluation des dégâts et de recherche de responsabilité.

Cette démarche s’adresse aux personnes physiques ou morales voulant un rapport d’intervention sur les départements suivants : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).

Attachments list according to your situation

  • Réquisition judiciaire
  • Document officiel attestant l’identité du demandeur
  • Document officiel attestant l’identité de la victime
  • Copie du livret de famille
  • Copie du certificat de décès
  • Copie de la procuration ou du mandat exprès (y compris pour les avocats)
  • Informations complémentaires (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 6 hours.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 23 hours.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 7 days.