DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

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Détail des professions réglementées concernées par la démarche :

Cette démarche vise à permettre la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour les professions suivantes :

  • aide-soignant ;
  • ambulancier ;
  • assistant dentaire ;
  • assistant de régulation médicale ;
  • audioprothésiste ;
  • auxiliaires de puériculture ;
  • conseiller en génétique ;
  • diététicien ;
  • ergothérapeute ;
  • épithésiste ;
  • infirmiers de soins généraux ;
  • infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
  • infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
  • infirmier spécialisé en puériculture ;
  • infirmier en pratique avancée ;
  • manipulateur d'électrologie médicale ;
  • masseur-kinésithérapeute ;
  • oculariste ;
  • opticien lunetier ;
  • orthophoniste ;
  • orthoptiste ;
  • orthopédiste orthésiste ;
  • orthoprothésiste ;
  • ostéopathe ;
  • pédicure podologue ;
  • physicien médical ;
  • podo-orthésiste ;
  • préparateur en pharmacie ;
  • préparateur en pharmacie hospitalière ;
  • psychomotricien ;
  • psychothérapeute ;
  • technicien de laboratoire médical.

Bénéficiaires de la démarche :

Les publics concernés par la démarche sont :

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que les ressortissants de pays tiers bénéficiant de l’égalité de traitement avec les ressortissants d’un Etat membre ou partie en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles :

  • diplômés dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse,
  • ou diplômés en dehors de ces Etats mais dont les qualifications professionnelles ont été reconnues dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Informations sur le suivi :

Dans le cadre du traitement de votre demande, l’administration pourra solliciter des précisions concernant les pièces versées à votre dossier, ainsi que des compléments si vous n’avez pas fourni toutes les pièces requises.

Message de vigilance :

Les informations que vous renseignez dans ce formulaire serviront de fondement à la décision qui sera adoptée par le préfet de région. A ce titre, vous devez vous assurer de l’exactitude de ces informations, et de l’absence de fautes ou d’imprécisions.

Les données personnelles recueillies et traitées dans le cadre de ce traitement, sont réservées à un usage professionnel et conservées le temps strictement nécessaire à cette finalité. Ce traitement relève de l'exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Si vous souhaitez faire usage de vos droits (accès, rectification et limitation), contactez le délégué à la protection des données de la DGOS : DGOS-RGPD@sante.gouv.fr.

• Pièce d’identité (obligatoire)

• Acte de naissance (facultatif)

• Justificatif de domicile (obligatoire)

• Diplôme, certificat ou titre de formation obtenu (obligatoire)

• Traduction de votre diplôme, certificat ou titre de formation (obligatoire)

• Attestation de conformité (obligatoire)

• Supplément au diplôme (facultatif)

• Contenu des enseignements de formation (obligatoire)

• Traduction des enseignements de formation (facultatif)

• Tableau synthétique des stages réalisés (obligatoire)

• Justificatifs de l’établissement validant systématiquement le nombre d’heures de stage réalisées, les terrains de stage et la nature du stage (obligatoire)

• Traduction du récapitulatif du contenu et de la durée des stages pratiques (facultatif)

• Attestation de stage extracurriculaire par l'organisme de formation (facultatif)

• Diplômes complémentaires et formation continue en lien avec la reconnaissance des qualifications professionnelles demandées (facultatif)

• CV (facultatif)

• Attestation formalisée par l’employeur précisant les domaines d’activité correspondant à cette expérience professionnelle ainsi que la quotité d’heures réalisées dans ce cadre (facultatif)

• Traduction de l'attestation employeur (facultatif)

• Tableau récapitulatif de l’expérience professionnelle (facultatif)

• Absence de sanction de moins d’un an (obligatoire)

• Traduction de l’absence de sanction (facultatif)