Les mandataires de partis politiques délivrent aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Les demandes de reçus portent sur les dons et cotisations encaissés en 2025.

Seul le président ou le trésorier de l'association de financement est habilité à effectuer une demande.

La date limite des demandes de reçus est fixée au 15 février 2026.

Mandataire de partis politiques (association de financement)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 14 days.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 20 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 30 days.