Demande de reçus imprimés (papier) pour les mandataires financiers (personne physique) de partis politiques (exercice 2025)

Estimated fill time: 5 mins. (may vary depending on the options)

Date limite : 15 February 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Les mandataires de partis politiques délivrent aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Les demandes de reçus portent sur les dons et cotisations encaissés en 2025.

La date limite des demandes de reçus est fixée au 15 février 2026.

Mandataire financier de partis politiques (personne physique)

  • RIB (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 18 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 20 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 21 days.
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